- droit de préférence sur le prix
- право преимущественного удовлетворения требования (залогодержателя) из цены заложенной вещи
Dictionnaire de droit français-russe.
Dictionnaire de droit français-russe.
Droit de préférence — ● Droit de préférence droit qui permet à un créancier d être payé sur le prix de vente d un bien par préférence à un autre créancier … Encyclopédie Universelle
Droit De Rétention — Le droit de rétention est, en droit français et suisse une prérogative accordée à certains créanciers (tels que les garagistes ou les hôteliers) pour conserver un bien mobilier utilisé pour remplir leur office. La doctrine française récente… … Wikipédia en Français
Droit de retention — Droit de rétention Le droit de rétention est, en droit français et suisse une prérogative accordée à certains créanciers (tels que les garagistes ou les hôteliers) pour conserver un bien mobilier utilisé pour remplir leur office. La doctrine… … Wikipédia en Français
Droit de rétention — Le droit de rétention est, en droit français et suisse une prérogative accordée à certains créanciers (tels que les garagistes ou les hôteliers) pour conserver un bien mobilier utilisé pour remplir leur office. La doctrine française récente… … Wikipédia en Français
préférence — [ preferɑ̃s ] n. f. • preferance v. 1458; de préférer 1 ♦ Jugement ou sentiment par lequel on place une personne, une chose au dessus des autres; jugement plus favorable. Les préférences de chacun. « Sur quelque préférence une estime se fonde »… … Encyclopédie Universelle
Droit De Préemption Urbain — Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public … Wikipédia en Français
Droit de preemption urbain — Droit de préemption urbain Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public … Wikipédia en Français
Droit de préemption urbain — Droit administratif Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine p … Wikipédia en Français
Droit De Préemption — Le droit de préemption (ou droit de préférence) est un droit légal ou contractuel accordé à certaines personnes privées (locataire, fermier, indivisaire, SAFER…) ou publiques (collectivités territoriales, mairies…) d acquérir un bien par priorité … Wikipédia en Français
Droit de preemption — Droit de préemption Le droit de préemption (ou droit de préférence) est un droit légal ou contractuel accordé à certaines personnes privées (locataire, fermier, indivisaire, SAFER…) ou publiques (collectivités territoriales, mairies…) d acquérir… … Wikipédia en Français
DROIT - Théorie et philosophie — Le mot «droit» étant un de ces termes à significations multiples comme on en rencontre souvent dans le domaine des sciences morales et sociales, il importe de préciser en quel sens on l’entendra ici. Si l’on interroge les philosophes et les… … Encyclopédie Universelle